CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DU SITE WWW.AUTOMOTO-LIGHT.COM

PRÉAMBULE.

La société DEP AUTOMOBILES est la société éditrice et exploitante du site www.automoto-light.com. Elle a pour objet la vente d’accessoires automobile.

Les présentes Conditions générales de Vente régissent l'ensemble des contrats conclus à partir du site Internet accessible à l'adresse URL http://www.automoto-light.com elles sont conclues entre :

La Société DEP AUTOMOBILES, au capital social de 10 000 euros, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 519 655 120, dont le siège social est sis Lisses 91090, représentée par Éric Missler en sa qualité de gérant d'une part

Et

Le CLIENT particulier, non professionnel d'autre part

Le CLIENT et LA SOCIÉTÉ DEP AUTMOBILES seront appelés collectivement les PARTIES.

IMPORTANT

TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE LED-VOITURE.COM IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR LE CLIENT, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. C'EST DANS CES CONDITIONS QUE LES PARTIES ONT ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT.


ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, la signification suivante :

PRODUITS : désigne l'ensemble des produits disponibles sur le site Internet www.automoto-light.com à titre d'exemple : 2 ampoules effet xénon HNG.

SITE DE E-COMMERCE : désigne le site internet accessible à l'adresse http:/www.automoto-light.com. Le SITE DE E-COMMERCE regroupe l'ensemble des pages web hébergées et produits proposés aux CLIENTS.

CLIENT : désigne le cocontractant de LA SOCIÉTÉ DEP AUTOMOBILES qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence français.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ou CGV : désigne le présent contrat réputé accepté par les PARTIES.

LIVRAISON : La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des PRODUITS à l'adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le CLIENT.


ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de la vente de PRODUITS réalisée sur le SITE DE E-COMMERCE.


ARTICLE 3. MODIFICATIONS DES CGV

LA SOCIÉTÉ DEP AUTOMOBILES pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Le CLIENT sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site http://www.automoto-light.com

Les modifications entreront en vigueur après leur mise en ligne sur le site.

Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT lors de la commande passée par le CLIENT qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.


ARTICLE 4. NATURE DES CGV

Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de DEP Automobiles

Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d"'affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations.


ARTICLE 5. PRODUITS PROPOSES Présentation des PRODUITS en ligne

Tous les PRODUITS sont décrits par LA SOCIÉTÉ DEP Automobiles aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs.

En cas de doute sur les caractéristiques d'un PRODUIT, le CLIENT peut contacter LA SOCIÉTÉ DEP Automobiles au 09.83.06.96.14 (coût d'un appel local non surtaxé).

La responsabilité de LA SOCIÉTÉ DEP Automobiles ne peut être engagée en cas de différence non substantielle entre la photographie des PRODUITS présents sur le SITE DE E•COMMERCE et LE PRODUIT commandé

LIMITE DE STOCK

Les PRODUITS commandés et les offres promotionnelles proposés par LA SOCIÉTÉ DEP Automobiles ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Les offres de PRODUITS et les prix ne sont valables que tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.


ARTICLE 6. PRIX

Toutes les commandes effectuées sur le site Internet accessible à l'adresse http://www.automoto-light.com sont payables à la commande.

Le CLIENT pourra procéder au règlement de sa commande par les moyens suivants :

Carte Bancaire, Chèques, PAYPAL et Paybox

Etc.

Les prix des PRODUITS peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de LA SOCIÉTÉ DEP Automobiles. Les PRODUITS commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les frais de LIVRAISON sont fonction du type et/ou de la quantité de PRODUITS choisis par le CLIENT


ARTICLE 7. COMMANDE

Le CLIENT pourra passer commande :

Sur le site Internet http:/www.automoto-light.com.

Le processus de commande est le suivant ;

1- Mise au panier de/ou des articles sélectionnés

2- Commande des articles du panier après une inscription au préalable sur le site.

3-Récapitulatif de la commande, référence, prix, acceptations des conditions générales de vente.

4- Paiement

Conformément à l'article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d'un contrat sous forme électronique, le CLIENT pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

LA SOCIÉTÉ DEP Automobiles se réserve la propriété du/des PRODUITS (s) jusqu'au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l'encaissement du prix de la commande par LA SOCIÉTÉ DEP Automobiles

LA SOCIÉTÉ DEP Automobiles ne supportera les risques pesant sur les PRODUITS que jusqu'à la livraison de ceux-ci à l'adresse indiquée par le CLIENT sur le formulaire de commande.


ARTICLE 8. LIVRAISON

Les PRODUITS disponibles sur le SITE DE E-COMMERCE peuvent être livrés en France Métropolitaine, dans les DOM, en Blegique, Luxembourg et Suisse.

Le délai de LIVRAISON commence à courir une fois la COMMANDE entièrement réglée. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de commande du CLIENT. Le CLIENT a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.

Toute anomalie concernant le PRODUIT (avarie, PRODUIT manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, PRODUITS cassés, défectueux ... ) devra être impérativement indiquée dès la livraison et dans les plus brefs délais (2 jours), et ce conformément notamment aux conditions et modalités de l'article 9 des présentes CGV.

Toute erreur ou modification faite par le CLIENT dans un ordre de livraison en cours, et ce quel qu'elle soit entraine une prorogation du délai de LIVRAISON prévue selon les modalités définies par le SITE DE E-COMMERCE. Les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du CLIENT.

En cas de rupture de stock, LA SOCIÉTÉ DEP Automobiles se réserve la possibilité de livrer un PRODUIT d'une qualité et d'un prix équivalent.


ARTICLE 9. CONFORMITE & GARANTIE LEGALES

Pour les défauts de conformité, le CLIENT doit mentionner dès la livraison, et ce dans les plus brefs délais, conformément à l'article 8 des présentes CGV, l'ensemble des défauts de conformité à la

SOCIÉTÉ DEP Automobiles, et ce notamment via le SITE DE E-COMMERCE à l'adresse ci-dessous indiqué :

http://www.automoto-light.com

Avec les informations suivantes ;

1- numéro de commande ;

2- nom, prénom et adresse ;

3- référence du ou des articles à retourner ;

4- motif(s) du retour pour non-conformité.

Cette garantie est toutefois limitée à un usage normal du PRODUIT.

Si le défaut de conformité est avéré, le CLIENT peut soit obtenir la réparation du PRODUIT dans les 10 jours, soit son remplacement. Dans l'hypothèse où le choix du client engendre un coût manifestement disproportionné en comparaison avec l'autre option qui lui est offerte, de la valeur du PRODUIT ou de l'importance du défaut relevé, LA SOCIÉTÉ DEP Automobiles se réserve le droit d'opter pour la seconde solution offerte.

De même, dans l'hypothèse d'un remplacement ou d'une réparation impossible, LA SOCIÉTÉ DEP Automobiles s'engage à restituer le prix dans les 30 jours en échange du renvoi du PRODUIT par le client à l'adresse suivante :

DEP Automobiles
ZI, les Bordes
11 rue Gustave Madiot
91070 Bondoufle

LA SOCIÉTÉ DEP Automobiles n'est pas tenue responsable des vices apparents que le CLIENT aurait pu par lui même constater et se convaincre.

Toutefois, en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, l'ensemble des PRODUITS bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés qui les rendent impropres à l'usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donnés qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION

Le CLIENT consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 7 (sept) jours à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

La faculté de rétractation n'entraîne aucune pénalité.

Les PRODUITS devront être retournés par COLISSIMO (frais de retour à la charge du CLIENT)

À l'adresse suivante :

DEP Automobiles
ZI les Bordes
11 rue Gustave Madiot
91070 Bondoufle
FRANCE

Le CLIENT est averti que le droit de rétractation ne pourra pas être exercé si le PRODUIT n'est pas retourné, dans un état neuf, sauf usure normale du bien après un essai non abusif


ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l'exploitation le SITE DE E-COMMERCE, LA SOCIÉTÉ DEP Automobiles est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1504186 v0

Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l'adresse contact@led-voiture.com ou par courrier papier à l'adresse :

DEP Automobiles
ZI les Bordes
11 rue Gustave Madiot
91070 Bondoufle

En justifiant de son identité et d'un motif légitime s'il est exigé par la loi.


ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de LA SOCIÉTÉ DEP Automobiles ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au CLIENT notamment lors de la saisie de la commande.

LA SOCIÉTÉ DEP Automobiles ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.


ARTICLE 13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations, ou garantie de quantité ou de part de marché au CLIENT.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur el/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite, mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d'une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l'esprit et l'impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.


ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE

L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit français.

En cas de litige survenant entre les PARTIES au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du CONTRAT et des PRESTATIONS induites, les PARTIES s'efforceront de le régler à l'amiable.


ARTICLE 15. LISTE DES PRODUITS QUI NE SONT PAS HOMOLOGUES SUR ROUTE OUVERTE

Liste des références de nos produits (non-homologués sur route ouverte) :

Ampoules LED : 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308.


ARTICLE 16. TRIBUNAL COMPÉTENT

En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Corbeil (Essonne) est compétent.